CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

Dans les conditions générales de vente (ci-après désignées CGV), les mots ou expressions commençants avec une majuscule ont la signification qui suit :

– « Client » désigne toute société ou personne physique ou morale ayant souscrite à l’une des Prestations de la Société ONCE UPON A LOCK.

– « Société » désigne la société ONCE UPON A LOCK.

– « Site » désigne le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.onceuponalock.com. 

– « Prestation » désigne la Prestation commandée par le client à la société ONCE UPON A LOCK.

 

2. PRÉAMBULE

L’objet des présentes CGV encadre les activités de la société ONCE UPON A LOCK. Elles impliquent l’acceptation par le Client des conditions évoquées dans le contrat ci-après. En cas de désaccord avec ce contrat, le Client accepte l’impossibilité de participer aux activités de la Société. Ces CGV viennent lier le Client et la Société aux conditions du contrat présentées ci-dessous. 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Prestation via le site Internet (www.onceuponalock.com) ou tout autre support.

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 01/03/2019.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à ONCE UPON A LOCK.

Le Client confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV avant toute réservation des Prestations et s’engage à les respecter.

 

3. OBJET

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre la Société et le Client et s’appliquent à chaque commande de Prestation. Elles s’appliquent à toutes les Prestations proposées par ONCE UPON A LOCK et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être convenues et applicables à d’autres Clients.

En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières d’une Prestation, les conditions particulières prévaudront.

 

4. ACTIVITÉS

La Société propose les activités suivantes :

– Escape Games à domicile : jeu d’évasion grandeur nature scénarisé se déroulant au domicile ou lieu de travail du Client ou en extérieur, de jour et/ou de nuit.

– Murder Party : jeu ludique sous forme d’enquête policière se déroulant au domicile ou lieu de travail du Client ou en extérieur, de jour et/ou de nuit.

– Jeu éphémère : jeu se déroulant en intérieur ou en extérieur de jour et/ou de nuit.

Les jeux sont jouables de 2 à 60 joueurs en fonction de la Prestation.

 

5. DURÉE DE VALIDITÉ

Les réservations des Prestations sont proposées pour une date et une heure précise avec un nombre limité de participants.

 

6. COMMANDE & RÉSERVATION

L’accès aux Prestations de ONCE UPON A LOCK s’effectue après réservation par courrier électronique ou via le Site.

La réservation ne sera définitive qu’après le paiement de la somme complète (indiquée dans la facture) par le Client et réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de ONCE UPON A LOCK indiquant le lieu, la date et l’heure.

Le Client reconnait et accepte sa pleine et entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à la Prestation dans le cadre de sa réservation, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être le client.

 

7. TARIF & PAIEMENT

Les tarifs pratiqués par la Société sont ceux indiqués sur le Site. Sauf indications contraires, ils sont indiqués en Euro et sont par l’article 293 B du CGI exempt de TVA.

Le paiement de la Prestation s’effectuera par virement de la somme complète en amont du jour choisi lors de la réservation.

Certaines Prestations comme les Bêta-test peuvent être proposées gratuitement.

Si moins de clients se présentent pour participer à la Prestation que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, les clients ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment à la discrétion de ONCE UPON A LOCK sans autre formalité que leur mise en ligne.

 

8. ANNULATION

Aucun remboursement ne se sera effectué en cas d’annulation d’une session par l’acheteur. Par ailleurs, l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la réservation d’activités de loisirs sur Internet.

En cas d’annulation d’une session de la part de ONCE UPON A LOCK, l’échange sur une autre session ou le remboursement intégral sera proposé. ONCE UPON A LOCK s’efforcera de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 (quinze) minutes sur la session réservée, ONCE UPON A LOCK se réserve le droit d’annuler cette session, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les courriers électroniques de confirmation envoyés par ONCE UPON A LOCK.

 

9. DÉROULEMENT D’UNE PARTIE D’ESCAPE GAME À DOMICILE

Le client doit être présent à son domicile 60 (soixante) minutes avant l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation afin de pouvoir accueillir le personnel de ONCE UPON A LOCK.

Durant 10 (dix) minutes il fera faire au personnel de ONCE UPON A LOCK le tour de son logement afin d’évaluer ensembles les pièces/meubles auxquels le personnel de ONCE UPON A LOCK et les autres joueurs n’auront pas accès. Le client devra ensuite laisser un double des clés à disposition du personnel de ONCE UPON A LOCK afin qu’il puisse installer le matériel nécessaire au jeu. Le client devra quitter le logement au bout de ces 10 (dix) minutes afin de ne pas assister à l’installation du jeu.

Le client recevra un sms de confirmation du personnel de ONCE UPON A LOCK lorsque le jeu sera prêt et pourra, accompagné de son équipe au complet, se rendre de nouveau à son logement.

L’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc…) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être demandé.

ONCE UPON A LOCK attend de ses clients qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et/ou totale violerait les intérêts commerciaux de ONCE UPON A LOCK.

Les Clients sont tenus de maintenir l’intégralité de ses équipements en bon état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

 

10. DÉROULEMENT D’UN JEU ÉPHÉMÈRE EN EXTÉRIEUR

Le client doit être présent sur place 5 (cinq) minutes avant l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation et devra attendre sur le parking à côté de sa voiture qu’il soit accueilli par le personnel de ONCE UPON A LOCK.

L’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc…) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être demandé.

ONCE UPON A LOCK attend de ses clients qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et/ou totale violerait les intérêts commerciaux de ONCE UPON A LOCK.

Les Clients sont tenus de maintenir l’intégralité de ses équipements en bon état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

La PRESTATION ne sera pas annulée ni reportée en cas de simple pluie ou mauvais temps, cependant la PRESTATION pourra être reportée sur décision de ONCE UPON A LOCK en cas d’orage ou de vents forts.

 

11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de fournir un emplacement dans des conditions de construction selon les normes.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit d’organiser une partie tél que décrit dans la Prestation dans son domicile selon la réglementation en vigueur et en accord avec le règlement de copropriété dans le cas des appartements et lotissements.

La Société ne sera pas ténue responsable des plaintes pour nuisances sonores pendant le déroulement de la partie. Le Client est tenu d’informer à l’avance ses voisins et le Syndic ou Syndicat de copropriété en cas des appartements du déroulement de la partie.

Le Client doit disposer d’une assurance habitation valable en cours et une assurance selon l’article 1382 du Code civil. Le Client est tenu de fournir une attestation sur simple demande de part de la Société à tout moment à partir de la réservation de la Prestation.

 

12. SÉCURITÉ

ONCE UPON A LOCK se réserve le droit d’interrompre toute partie selon les éventualités suivantes :

– Un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs et/ou pour l’intégrité des équipements.

– Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos injurieux à l’encontre du personnel de ONCE UPON A LOCK.

– Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos à caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant. La qualification du caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant des propos tenus est laissée à la libre appréciation du personnel de ONCE UPON A LOCK.

– Un ou plusieurs joueurs ayant une attitude violente physique envers le personnel de ONCE UPON A LOCK. La qualification d’une attitude violente physique est laissée à la libre appréciation du personnel de ONCE UPON A LOCK.

– Un ou plusieurs joueurs venaient à mentir, à duper ou à soudoyer le personnel de ONCE UPON A LOCK dans le but de contrevenir aux règles énoncées dans les articles précédents.

La liste est non exhaustive, et ONCE UPON A LOCK s’autorise à y ajouter les mentions qu’il jugera nécessaire au moment imparti.

ONCE UPON A LOCK se réserve le droit d’interdire l’accès à sa Prestation à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. ONCE UPON A LOCK se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence d’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.

Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ou l’arrêt de la Prestation ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

 

13. FORCE MAJEUR

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes conditions générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de 1 (un) mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ONCE UPON A LOCK conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents.

Les prestations, scénarios, énigmes, décors, histoires et plus généralement tous les éléments matériels et immatériels composant les sessions de jeu sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, appartenant à ses créateurs. Toute utilisation / citation / publication d’un élément visuel / sonore / vidéo / graphique ou manuscrit sans l’accord expressément écrit de ses créateurs sera légalement sanctionné.

Tous les éléments du site www.onceuponalock.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ONCE UPON A LOCK, domiciliée au 120 route de Hourton 33160 Saint Aubin de Médoc, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 244 146 00018. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne. En réservant, vous consentez à l’utilisation des données personnelles concernant le Client qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement de la réservation. De plus le Client accepte de recevoir de la part de ONCE UPON A LOCK des informations et offres commerciales. ONCE UPON A LOCK ne transmet, cède ou loue à aucun tiers les données personnelles qui lui sont communiquées dans les cas prévus par la loi. Conformément à la loi française, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Des photos de chaque équipe du Client pourront être prises à la fin du jeu. Ces photos seront à disposition du Client. ONCE UPON A LOCK ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le Client.

 

16. LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et la réservation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites conditions et de la réservation. La langue applicable aux CGV et à la réservation est la langue française.

 

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conventions Générales sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Le cas échéant, les tribunaux français seront alors seuls compétents.